Les entreprises étatiques seront désormais sous la surveillance de l'Inspection générale des finances (IGF), une institution de contrôle qui s'occupait jusque là des administrations et offices publics.
C'est une nouvelle réforme opérée dans la sphère financière. Comporte-elle de l'efficacité ? A priori, elle est de nature à conférer de la transparence à la gestion des deniers publics, des marchés publics, dans une conjoncture marquée par une aisance financière jamais égalée, par des investissements colossaux de capitaux publics. Revoir et corriger le rôle de l'IGF semble " épouser " une démarche globale dont les contours annonciateurs ont été dévoilés, il y a plus de deux ans, dans le cadre de la loi encore en projet sur la modernisation du budget de l'Etat. C'est une nouvelle législation qui vise à gérer au mieux les comptes de l'Etat, à recadrer les allocations de crédits budgétaires.
En théorie, l'IGF n'a pas pour l'instant mandat pour contrôler les entreprises publiques. Pour qu'elle intervienne officiellement dans les girons des entités à capitaux publics, l'IGF doit attendre le vote d'un projet de loi relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. C'est une mouture de loi qui a été examiné et adopté en Conseil des ministres, il y a quinze jours. En élargissant le champ d'intervention de cette institution, les chargés des finances publiques ne font que copier des pays à économie libérale où le contrôle des deniers publics est rigoureux. L'approche ainsi transposée sera-t-elle appliquée dans toute sa plénitude ? L'approche complète ce que l'Algérie avaient initié dans le domaine des réformes des finances dont la bonne conduite a été relevée récemment par des experts du Fonds monétaire international. Ce n'est pas la première fois que ces derniers émettent un satisfecit. En quête du mieux en matière de contrôle de l'argent public, l'Algérie a déjà installé une cellule de renseignements et mis fin au secret bancaire, deux mesures prises au titre de la loi de finances 2002. La cellule de renseignements est une structure rattachée au ministère des Finances. Opérationnelle, elle a autorité et sur les comptes bancaires et sur ceux du ministère des Finances. Le pays a également pris des engagements de lutte contre la corruption en vertu de certains accords et traités qu'elle a signés ou ratifiés. Elle s'est ainsi conformée à ce qu'elle avait négocié dans l'accord d'association dont l'article 91 prévoit la prise de "mesures efficaces et concrètes contre toutes les formes de corruption, pots-de-vin et pratiques illicites de toute nature dans les transactions commerciales internationales commises par des particuliers ou des personnes morales". Les transactions énoncées dans cet article peuvent aller d'une opération commerciale classique à valeur marchande moyenne à des marchés publics engageant de gros contrats. Il faut dire que la corruption, l'UE en discute avec l'ensemble des pays tiers, avec lesquels elle signe des accords d'association. Les formules qu'elle propose ont cependant valeur de mesures dissuasives. Pas plus ? L'Algérie a adopté une loi sur le blanchiment d'argent, se conformant ainsi à la législation internationale anticorruption et de lutte contre l'argent sale. Le traité contre le blanchiment d'argent, l'Algérie l'a ratifié et en a transposé quelques dispositions dans ses droits nationaux. Reste qu'en retour, elle n'a rien vu venir. Autre meure, au chapitre de contrôle des deniers publics, une loi organique relative aux lois de finances. Le texte de loi, encore en projet, confèrera à l'APN, la possibilité de contrôler les dépenses budgétaires de l'Etat et de suivre de près l'exécution des lois de finances. Le pouvoir législatif, aura ainsi des " comptes rendu " rigoureux sur toutes les dépenses, budgets des différents organismes publics ainsi que les lois de finances. Adoptée, cette nouvelle loi mettra un terme aux inquiétudes exprimées par la classe politique et les députés lors de chaque débat en plénière sur la loi de finances. Elle instituera, en sus du contrôle rigoureux du parlement, des mécanismes qui permettront la modernisation la gestion des finances publiques. Dans le discours institutionnel, l'on estime que la loi dont il est question est " un saut qualitatif " et une " révolution " pour le contrôle des finances publiques. Elle permettra au pouvoir législatif d'avoir des détails rigoureux sur la gestion des dépenses publiques et suivre l'exécution des lois de finances. Inscrite dans le cadre des réformes de la gestion des finances publiques, elle va instituer une contractualisation des rapports entre les organismes publics et l'Etat, déboucher sur une réorganisation structurelle des finances publiques. Il est aussi attendu que cette loi donne naissance à un système budgétaire moderne mais également des systèmes d'information informatique ayant trait à la gestion des dépenses de l'Etat. La nouvelle loi est de nature à définir rigoureusement la traçabilité des budgets économiques, l'état des recettes, des programmes, ainsi que l'état des taxes fiscales et parafiscales, les programmes pluriannuels accompagnés des objectifs et des critères de chaque budget. Il est fait était également, à la lecture de ce texte de loi, d'une classification budgétaire ainsi que des mécanismes d'exécution des lois de finances. Dit autrement, cette loi organique permettra l'instauration d'" une administration de résultats et non celle de moyens ". Elle donnera lieu, au final, à trois niveaux de lois : la loi de finances initiales, la loi rectificative (en cas de force majeure) et la loi fondamentale. Est-ce la bonne approche ? Attendons pour voir.
                                                                                                                  Rachid Tadart